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Mesurage loi Carrez à Amiens

Obligatoire pour
Vente d'un lot de copropriété
Biens concernés
Lots de 8 m² et plus
Validité
Sans limite, sauf travaux

La loi Carrez impose d'indiquer la surface privative d'un lot de copropriété dans la promesse et l'acte de vente. Une mesure précise est indispensable : une erreur peut coûter cher au vendeur.

Ce qui est compté

La surface privative correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Ne sont pas comptés : les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m, les lots de moins de 8 m², les caves, garages, emplacements de stationnement, balcons et terrasses.

Les risques en cas d'erreur

  • si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte, l'acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle, dans l'année qui suit la signature ;
  • si la surface n'est pas mentionnée, l'acquéreur peut demander la nullité de la vente dans le mois suivant l'acte authentique.

Validité

Le mesurage reste valable tant qu'aucuns travaux ne modifient la surface du lot. Il est demandé dès la signature du compromis de vente.

À ne pas confondre : la loi Carrez concerne la vente en copropriété ; pour une location, c'est la surface habitable (loi Boutin) qui s'applique.

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