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Surface habitable loi Boutin à Amiens

Obligatoire pour
Location à usage de résidence principale
Tarif
À partir de 91,80 € TTC
Validité
Sans limite, sauf travaux

Depuis la loi Boutin de 2009, la surface habitable du logement doit être indiquée dans le bail. Cette mesure, différente de la surface Carrez, sert de référence au locataire comme au propriétaire.

Ce qui est compté

La surface habitable correspond à la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

En sont exclus les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m, ainsi que les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas et locaux communs.

Différence avec la loi Carrez

La surface habitable est en général un peu inférieure à la surface Carrez : elle exclut notamment les vérandas et les loggias, que la loi Carrez peut compter. Les deux mesures ne sont donc pas interchangeables.

En cas d'erreur

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans le bail, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle à l'écart.

Validité : le mesurage reste valable tant qu'aucuns travaux ne modifient la surface du logement.

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