- Pour qui
- Vendeurs et bailleurs
- Document
- Dossier de diagnostic technique (DDT)
- Remis
- À la promesse de vente ou au bail
Vendre ou louer un bien immobilier impose de fournir un ensemble de diagnostics, regroupés dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Ils informent l'acquéreur ou le locataire sur l'état du bien et protègent le propriétaire contre les litiges.
Pour une vente
Le DDT est annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique. Selon le bien, il comprend :
| Diagnostic | Quand est-il obligatoire ? |
|---|---|
| DPE | Pour tous les logements |
| Audit énergétique | Maison ou immeuble en monopropriété classé E, F ou G |
| Amiante | Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 |
| Plomb (CREP) | Logement construit avant le 1er janvier 1949 |
| Électricité et gaz | Installation intérieure de plus de 15 ans |
| État des risques et pollutions | Bien situé dans une zone exposée à un risque |
| Loi Carrez | Lot de copropriété |
D'autres documents peuvent s'ajouter selon la situation du bien (termites ou mérule dans les zones définies par arrêté, assainissement non collectif, zone de bruit d'aérodrome) : nous vous indiquons précisément ce qui s'applique à votre bien.
Pour une location
Le dossier est annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement. Il comprend le DPE, l'état des risques et pollutions, le constat plomb pour les logements d'avant 1949, les diagnostics électricité et gaz pour les installations de plus de 15 ans, et l'information sur l'amiante. La surface habitable (loi Boutin) doit figurer dans le bail.
Pourquoi c'est important
Sans diagnostic valide, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés, et l'acquéreur peut demander une diminution du prix, voire l'annulation de la vente. En location, le locataire peut obtenir une baisse de loyer. Un dossier complet et à jour sécurise votre transaction.
Notre conseil : faites réaliser vos diagnostics dès la mise en vente ou en location. Le DPE doit apparaître dans l'annonce, et l'état des risques doit être remis dès la première visite. Nos packs Vente et Location réunissent les diagnostics courants en une seule visite.
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