- Obligatoire pour
- Vente et location
- Remis
- Dès la première visite
- Validité
- 6 mois
L'état des risques et pollutions (ERP) informe l'acquéreur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé : inondation, mouvements de terrain, retrait-gonflement des argiles, risques technologiques ou miniers, sismicité, radon, pollution des sols.
Quand est-il obligatoire ?
Il doit être établi pour tout bien situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques, une zone de sismicité, une zone à potentiel radon significatif, un secteur d'information sur les sols ou une zone exposée au recul du trait de côte. Le document indique aussi les sinistres ayant donné lieu à une indemnisation au titre des catastrophes naturelles ou technologiques.
À quel moment le remettre ?
- l'annonce de vente ou de location doit mentionner que les informations sur les risques sont disponibles sur le site Géorisques ;
- l'ERP doit être remis au candidat dès la première visite du bien ;
- il est annexé à la promesse de vente, à l'acte authentique ou au bail.
Validité
L'ERP doit dater de moins de 6 mois. Il est donc à actualiser si la vente ou la location tarde à se conclure. En son absence, l'acquéreur ou le locataire peut demander l'annulation du contrat ou une diminution du prix ou du loyer.
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